Beeta Legal

Conditions d'utilisation

Ce document detaille les droits et obligations applicables lorsque vous utilisez la plateforme Beeta for Business pour vos operations d'investissement et de transfert.

Derniere mise a jour : 26 octobre 2025

1. Objet de la plateforme

Beeta for Business fournit des outils de gestion de portefeuille, de recharge et de transfert entre comptes verifies. L'ouverture d'un compte suppose l'acceptation des presentes conditions et des politiques associees.

Le service est reserve aux personnes majeures disposant de la capacite juridique d'acceder a des produits financiers numeriques et a des services de paiement internationaux.

2. Creation et securisation du compte

Vous vous engagez a transmettre des informations exactes lors de l'inscription et a les maintenir a jour (etat civil, coordonnees, pieces justificatives). Toute tentative d'usurpation ou de duplication de compte peut entrainer la suspension immediate.

Les identifiants (adresse e-mail et mot de passe) sont personnels. La mise en place d'une authentification avancee par e-mail reste obligatoire pour confirmer certaines operations sensibles.

3. Utilisation des services financiers

Les recharge via partenaires (carte, CinetPay, PayPal, etc.) et les transferts entre comptes Beeta sont soumis aux controles anti-fraude internes et aux exigences KYC applicables.

Beeta peut fixer des plafonds (montant, frequence, devise) selon le profil de risque du compte et les obligations reglementaires locales ou internationales.

4. Responsabilites des utilisateurs

Vous devez verifier le solde disponible avant chaque transfert et respecter les lois en vigueur dans votre pays de residence. L'utilisation de Beeta a des fins illicites, de blanchiment ou de financement d'activites prohibees est strictement interdite.

Toute anomalie constate (connexion suspecte, debit non autorise, message frauduleux) doit etre signalee sans delai a l'assistance pour permettre les mesures de blocage necessaires.

5. Disponibilite et maintenance

Le service est accessible 24h/24 hors operations de maintenance programmees. Nous pouvons limiter temporairement certaines fonctionnalites pour garantir la stabilite ou repondre a une exigence reglementaire.

Beeta n'est pas responsable des indisponibilites causees par des fournisseurs tiers (reseaux, processeurs de paiement, messagerie) mais s'engage a communiquer de maniere transparente en cas d'incident majeur.

6. Suspension et cloture

Nous pouvons suspendre un compte en cas de non-respect des conditions, de defaut de verification ou de suspicion legitime de fraude. L'utilisateur reste tenu des operations initiees avant la suspension.

La cloture volontaire est possible a tout moment via le support. Les soldes positifs sont restitues sur un moyen de paiement valide apres verification supplementaire si necessaire.

7. Modifications des conditions

Beeta peut mettre a jour les presentes conditions pour tenir compte de nouvelles fonctionnalites ou exigences legales. En cas de modification importante, une notification est envoyee au minimum 15 jours avant l'entree en vigueur.

L'utilisation continue de la plateforme apres publication des mises a jour vaut acceptation. Vous pouvez refuser les nouvelles conditions en cloturant votre compte avant la date d'application.

Pour toute question juridique ou demande specifique, contactez legal@beetaplateforme.com ou adressez-vous a notre equipe support.